Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Un professeur émérite, en l'absence de contrat, n'a pas de droit à rémunération pour service fait. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (35). p. 1493. [Caselaw headnote]
(2011)
Un professeur émérite, en l'absence de contrat, n'a pas de droit à rémunération pour service fait.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (35).
p. 1493.
[Caselaw headnote]