Sorbara, Jean-Gabriel
(2011)
Les conclusions pour réparation du préjudice causé par l'illégalité n'ont pas pour effet de donner à l'ensemble le caractère d'une demande de plein contentieux.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (51).
pp. 2520-2521.
[Caselaw headnote]