Fongaro, Eric (2001) La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en l'absence de choix exprès fait par les conjoints. Droit de la famille (9). pp. 19-20. [Caselaw headnote]
(2001)
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en l'absence de choix exprès fait par les conjoints.
Droit de la famille (9).
pp. 19-20.
[Caselaw headnote]