Lamy, Bertrand de (2004) Absence de paiement de créances alimentaires non déclarées dans une procédure collective, arrêt sur le droit et abandon de famille. Droit de la famille (3). pp. 32-33. [Caselaw headnote]
(2004)
Absence de paiement de créances alimentaires non déclarées dans une procédure collective, arrêt sur le droit et abandon de famille.
Droit de la famille (3).
pp. 32-33.
[Caselaw headnote]