Lamy, Bertrand de (2004) Recel de biens de la communauté dissoute et organisation frauduleuse d'insolvabilité. Droit de la famille (10). pp. 41-42. [Caselaw headnote]
(2004)
Recel de biens de la communauté dissoute et organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Droit de la famille (10).
pp. 41-42.
[Caselaw headnote]