Lamy, Bertrand de (2007) L'article 34 de la loi sur la liberté de la presse est le seul applicable lorsque des propos mettent en cause un défunt. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (4). pp. 31-34. [Caselaw headnote]
(2007)
L'article 34 de la loi sur la liberté de la presse est le seul applicable lorsque des propos mettent en cause un défunt.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (4).
pp. 31-34.
[Caselaw headnote]