Lamy, Bertrand de (2009) Le principe de la légalité criminelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel (26). pp. 16-20.
(2009)
Le principe de la légalité criminelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel (26).
pp. 16-20.