Fiorina, Dominique (2005) La répartition entre l'usufruitier et le nu-propriétaire du droit de vote attaché aux titres démembrés. Répertoire du notariat Defrénois (22). pp. 1792-1803. [Caselaw headnote]
(2005)
La répartition entre l'usufruitier et le nu-propriétaire du droit de vote attaché aux titres démembrés.
Répertoire du notariat Defrénois (22).
pp. 1792-1803.
[Caselaw headnote]