Fiorina, Dominique (2009) Aménagement statutaire des pouvoirs de l'usufruitier de parts sociales. Répertoire du notariat Defrénois (15). pp. 1608-1610.
(2009)
Aménagement statutaire des pouvoirs de l'usufruitier de parts sociales.
Répertoire du notariat Defrénois (15).
pp. 1608-1610.