Devèze, Jean (1999) L'exigence de bonne foi à l'occasion de la rupture de la convention d'utilisation d'une carte bancaire. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (25). pp. 1101-1105. [Caselaw headnote]
(1999)
L'exigence de bonne foi à l'occasion de la rupture de la convention d'utilisation d'une carte bancaire.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (25).
pp. 1101-1105.
[Caselaw headnote]