Devèze, Jean (2003) Perseverare diabolicum. À propos de l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information par le Décret numéro 2002-1436 du 3 décembre 2002. Communication Commerce Electronique (3). pp. 12-14.
(2003)
Perseverare diabolicum. À propos de l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information par le Décret numéro 2002-1436 du 3 décembre 2002.
Communication Commerce Electronique (3).
pp. 12-14.