%A Arnaud de Bissy
%J Les Petites affiches
%T Une société de personnes qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés peut-elle distribuer un revenu "occulte" au sens de l'article 111-C du Code Général des Impôts (CGI) ?
%N 108
%P 20-25
%D 2002
%I Lextenso
%L publications7314