%0 Generic
%A Bissy, Arnaud de
%D 2002
%F publications:7314
%I Lextenso
%N 108
%P 20-25
%T Une société de personnes qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés peut-elle distribuer un revenu "occulte" au sens de l'article 111-C du Code Général des Impôts (CGI) ?
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7314/