%A Arnaud de Bissy
%A Marie-Hélène Monsérié-Bon
%A Arnaud Raynouard
%A Catherine Ginestet
%A Laurent Grosclaude
%A L. Bouchet
%A Sébastien Jambort
%A Olivier Debat
%A M. Labe
%A B. Balg
%A Isabelle Desbarats
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%T Commentaire de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003
%N 10
%P 339-373
%D 2003
%I Transactive
%L publications7312