<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "ARRAY(0x5595fdb4be80)"^^ . "2004-09-01" . "5" . . "Transactive"^^ . . . "Revue de jurisprudence commerciale (RJC)"^^ . . . . . . . . "Arnaud de"^^ . "Bissy"^^ . "Arnaud de Bissy"^^ . . . . . "HTML Summary of #7309 \n\nNote sous Instruction fiscale numéro 7 S-3-04 BOI du 23 février 2004 relative à l'exonération d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) des titres de sociétés soumis à un engagement collectif de conservation\n\n" . "text/html" . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . . . "4-4- Droit fiscal"@en . .