%0 Journal Article
%A Bissy, Arnaud de
%D 2004
%F publications:7309
%I Transactive
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%N 5
%P 371-373
%T Note sous Instruction fiscale numéro 7 S-3-04 BOI du 23 février 2004 relative à l'exonération d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) des titres de sociétés soumis à un engagement collectif de conservation
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7309/