Bissy, Arnaud de (2005) Déduction des dettes sociales payées par un associé d’une société fiscalement translucide. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 34-35. [Caselaw headnote]
(2005)
Déduction des dettes sociales payées par un associé d’une société fiscalement translucide.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).
pp. 34-35.
[Caselaw headnote]