Bissy, Arnaud de (2005) Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises-Aspects fiscaux. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 426-429.
(2005)
Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises-Aspects fiscaux.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).
pp. 426-429.