%A Arnaud de Bissy
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%T Loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances-Création de nouvelles zones franches urbaines et aménagement du régime fiscal
%N 3
%P 190-192
%D 2006
%I Transactive
%L publications7300