Bissy, Arnaud de (2008) Application du prélèvement libératoire aux distributions de dividendes-article 10 de la loi numéro 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 42-43.
(2008)
Application du prélèvement libératoire aux distributions de dividendes-article 10 de la loi numéro 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).
pp. 42-43.