TY  - GEN
ID  - publications7277
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7277/
A1  - Bissy, Arnaud de
Y1  - 2009/10/22/
PB  - LexisNexis JurisClasseur
TI  - Rachat par une société de ses propres actions : revenu mobilier soumis à la retenue à la source lorsque le cédant réside à l'étranger
SP  - 10
AV  - public
EP  - 20
ER  -