%0 Journal Article %A Bissy, Arnaud de %D 2012 %F publications:7268 %I Transactive %J Revue de jurisprudence commerciale (RJC) %N 1 %P 59-64 %T Commentaire de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011 %U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7268/