Bissy, Arnaud de (2012) Rachat de titres préalablement apportés à la société cédante dans le cadre d'un apport partiel d'actif. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (3). pp. 54-58. [Caselaw headnote]
(2012)
Rachat de titres préalablement apportés à la société cédante dans le cadre d'un apport partiel d'actif.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (3).
pp. 54-58.
[Caselaw headnote]