Bin, Fabrice (2011) Fédération sportive : l’échec de la conciliation ne permet pas de saisir directement le juge administratif en excès de pouvoir. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). pp. 2491-2493. [Caselaw headnote]
(2011)
Fédération sportive : l’échec de la conciliation ne permet pas de saisir directement le juge administratif en excès de pouvoir.
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA).
pp. 2491-2493.
[Caselaw headnote]