RT Journal Article
SR 00
A1 De Grove-Valdeyron, Nathalie
T1 La directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers: Véritable statut juridique européen du patient ou simple clarification d'un régime de mobilité
JF Revue trimestrielle de droit européen (RTDE)
YR 2011
FD 2011-06
VO 2
IS 2
SP 299
OP 327
AB la directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers adoptée le 9 mars 2011 met fin à l'incertitude et aux ambiguïtés nées de l'existence de deux voies de remboursement de soins, l'une découlant de la coordination des systèmes de sécurité sociale, l'autre prétorienne, forgée au cas par cas par la Cour depuis le célèbre arrêt Kohll. Le Législateur européen a souhaité de façon légitime "reprendre la main" sur le juge en améliorant l'accès à des soins de santé sûrs et de qualité et a positionné d'emblée le texte sur les droits des patients plutôt que sur les principes de libre circulation qui le sous-tendent. malgré l'intitulé de la directive qui pourrait faire croire à une approche entièrement nouvelle, l'analyse révèle en réalité une démarche classique "marché intérieur" de simple clarification d'un régime de mobilité.
PB Dalloz
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7105/