Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1999) La violation d'une clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à verser au salarié le solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période de garantie. Recueil Dalloz (19). p. 172. [Caselaw headnote]
(1999)
La violation d'une clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à verser au salarié le solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période de garantie.
Recueil Dalloz (19).
p. 172.
[Caselaw headnote]