Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1999) Détermination du nombre de voix recueillies par les syndicats qui ont le droit de s'opposer à l'application d'un accord d'entreprise dérogatoire. Recueil Dalloz (20). p. 179. [Caselaw headnote]
(1999)
Détermination du nombre de voix recueillies par les syndicats qui ont le droit de s'opposer à l'application d'un accord d'entreprise dérogatoire.
Recueil Dalloz (20).
p. 179.
[Caselaw headnote]