Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1999) La mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise. Recueil Dalloz (20). p. 178. [Caselaw headnote]
(1999)
La mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise.
Recueil Dalloz (20).
p. 178.
[Caselaw headnote]