Neuville, Sébastien (2000) La transaction suspecte. Observations sur la notion de transaction au regard des nullités de la période suspecte. Recueil Dalloz (37). pp. 571-574.
(2000)
La transaction suspecte. Observations sur la notion de transaction au regard des nullités de la période suspecte.
Recueil Dalloz (37).
pp. 571-574.