Bruggeman, Maryline (2008) Droits de mutation à titre gratuit : un large champ d'application reconnu à l'article 762 bis du CGI. Droit de la famille (1).
(2008)
Droits de mutation à titre gratuit : un large champ d'application reconnu à l'article 762 bis du CGI.
Droit de la famille (1).