Bruggeman, Maryline (2008) Réforme de la protection juridique des majeurs : parution du décret d'application relatif aux infractions commises par des majeurs protégés ! Droit de la famille (1).
(2008)
Réforme de la protection juridique des majeurs : parution du décret d'application relatif aux infractions commises par des majeurs protégés !
Droit de la famille (1).