Bruggeman, Maryline (2011) Justice des mineurs : l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire déclaré inconstitutionnel. Droit de la famille (9).
(2011)
Justice des mineurs : l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire déclaré inconstitutionnel.
Droit de la famille (9).