Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2002) Le règlement du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les Petites affiches (248). p. 6.
(2002)
Le règlement du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Les Petites affiches (248).
p. 6.