Segonds, Marc (2005) Contraventions contre l'Etat, la Nation ou la Paix Publique (cinquième classe). Soustraction d'un pièce produite en justice. JurisClasseur Pénal Code (20).
(2005)
Contraventions contre l'Etat, la Nation ou la Paix Publique (cinquième classe). Soustraction d'un pièce produite en justice.
JurisClasseur Pénal Code (20).