%0 Journal Article
%A Segonds, Marc
%D 2005
%F publications:6518
%I LexisNexis JurisClasseur
%J JurisClasseur Pénal Code
%N 20
%T Contraventions contre l'Etat, la Nation ou la Paix Publique (cinquième classe). Soustraction d'un pièce produite en justice
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/6518/