Poirot-Mazères, Isabelle
(2006)
Atypie et contenu de la décision : Conseil d’Etat, 6 juillet 1973, Dalleau.
In : Les décisions juridictionnelles atypiques
Presses de l'université de Toulouse 1 Capitole.
Series “Actes de colloque n°2”
Toulouse pp. 33-55.
ISBN 978-2-915699-22-4