Querol, Francis (1988) La perception d’une imposition de toute nature par un établissement public industriel et commercial. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), I 3390.
(1988)
La perception d’une imposition de toute nature par un établissement public industriel et commercial.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), I 3390.