TY  - GEN
ID  - publications6221
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/6221/
A1  - Sebastien, Gilles
TI  - Du sursis à l’exécution d’un acte national fondé sur un règlement communautaire et de la validité d’un règlement communautaire instituant une cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre
Y1  - 1991/08/23/
AV  - none
ER  -