Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2006) Note sous Communiqué de la Commission européenne, 23 décembre 2005, COM (2005), 596 final. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4). p. 943.
(2006)
Note sous Communiqué de la Commission européenne, 23 décembre 2005, COM (2005), 596 final.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4).
p. 943.