Krajeski, Didier (2006) Renonciation de l'assureur à la résiliation du contrat pour cause de non-paiement de la prime à échéance. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (41). pp. 1900-1903. [Caselaw headnote]
(2006)
Renonciation de l'assureur à la résiliation du contrat pour cause de non-paiement de la prime à échéance.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (41).
pp. 1900-1903.
[Caselaw headnote]