Poumarède, Matthieu and Le Tourneau, Philippe (2008) La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat et l'obligation de sécurité. JurisClasseur Civil Code (30).
and Le Tourneau, Philippe
(2008)
La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat et l'obligation de sécurité.
JurisClasseur Civil Code (30).