Castets-Renard, Céline (2003) Note sous arrêt. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (21). pp. 911-914. [Caselaw headnote]
(2003)
Note sous arrêt.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (21).
pp. 911-914.
[Caselaw headnote]