Castets-Renard, Céline (2004) Note sous arrêt. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (4). pp. 136-138. [Caselaw headnote]
(2004)
Note sous arrêt.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (4).
pp. 136-138.
[Caselaw headnote]