Castets-Renard, Céline (2005) Note sous arrêt. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (14). pp. 623-625. [Caselaw headnote]
(2005)
Note sous arrêt.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (14).
pp. 623-625.
[Caselaw headnote]