Bruggeman, Maryline (2010) Adaptation de la procédure aux nouvelles règles de compétence en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions. Droit de la famille (2). pp. 4-5.
(2010)
Adaptation de la procédure aux nouvelles règles de compétence en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions.
Droit de la famille (2).
pp. 4-5.