Malbosc-Cantegril, Françoise (1995) Notion de tiers au sens de l'article 216 du décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992 en cas d'inscription provisoire. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (11). pp. 90-92. [Caselaw headnote]
(1995)
Notion de tiers au sens de l'article 216 du décret numéro 92-755 du 31 juillet 1992 en cas d'inscription provisoire.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (11).
pp. 90-92.
[Caselaw headnote]