Malbosc-Cantegril, Françoise (2002) Constitution d'une hypothèque de second rang et déblocage des fonds par le notaire, au mépris de la volonté du client. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1). pp. 64-65. [Caselaw headnote]
(2002)
Constitution d'une hypothèque de second rang et déblocage des fonds par le notaire, au mépris de la volonté du client.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (1).
pp. 64-65.
[Caselaw headnote]