Malbosc-Cantegril, Françoise (2002) Obligation pour le notaire de dresser un acte de vente en conformité avec le règlement de copropriété. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 324-326. [Caselaw headnote]
(2002)
Obligation pour le notaire de dresser un acte de vente en conformité avec le règlement de copropriété.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4).
pp. 324-326.
[Caselaw headnote]