Ginestet, Catherine (2004) Faute séparable des fonctions et manquement boursier. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). p. 363. [Caselaw headnote]
(2004)
Faute séparable des fonctions et manquement boursier.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC).
p. 363.
[Caselaw headnote]