Mouannes, Hiam (2008) L'autre face du contrat de partenariat ou, le tribunal administratif au secours des PME. Les Petites affiches (144). [Caselaw headnote]
(2008)
L'autre face du contrat de partenariat ou, le tribunal administratif au secours des PME.
Les Petites affiches (144).
[Caselaw headnote]